Details

Numac
2013031874
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
19 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2013

7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

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