Details

Numac
2013031871
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
19 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2013

7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole

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