Details

Numac
2013031869
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
19 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2013

7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 26 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…