Details

Numac
2013031715
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
3 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
13 septembre 2013

26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006

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