Details

Numac
2013031714
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
3 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
13 septembre 2013

26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa nonante-quatrième session (maritime)

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