Details

Numac
2013031712
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
3 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
13 septembre 2013

26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

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