Details

Numac
2013031708
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
9 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
15 juillet 2011

26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi

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