Details

Numac
2013031620
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
23 juillet 2013

11 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

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