11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale suite à la réforme de la législation relative aux marchés publics

Numac

2013031616

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

23 juillet 2013

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2013

11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale suite à la réforme de la législation relative aux marchés publics

Numac	Titel
1988062452	24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024)

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