4 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables

Numac

2013031489

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 juin 2013

Datum inwerkingtreding

28 juin 2013

4 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables

Numac	Titel
2006031196	27 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables

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