30 MAI 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration

Numac

2013031473

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

19 juin 2013

Datum inwerkingtreding

29 juin 2013

30 MAI 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration

Numac	Titel
1995031175	30 MARS 1995. - Ordonnance relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 07-06-2019)

Details