Details

Numac
2013031264
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2013
Datum inwerkingtreding
1 avril 2013

15 MARS 2013. - Arrêté 2013/128 du Collège de la CCF modifiant l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle

Numac Titel
1987027487 12 MAI 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle (NOTE : reste d'application pour Bruxelles. Voir DEC2016-04-28/21, art. 36; En vigueur : 01-01-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1990 et mise à jour au 28-10-2024)
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