Details

Numac
2013031198
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
15 avril 2013
Datum inwerkingtreding
25 avril 2013

28 MARS 2013. - Ordonnance portant assentiment à : l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Madrid le 28 novembre 2003

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