Details
28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 19-12-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022042865 | 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté portant exécution des articles 15 à 19 du Code bruxellois du Logement |
| 2017030854 | 31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 février 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…