21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement

Numac

2013029646

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 2014

Datum inwerkingtreding

20 janvier 2014

21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement

Numac	Titel
2012029205	29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux primes au réinvestissement [d'oeuvres audiovisuelles] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 24-09-2021)

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