Details
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029247 | 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2013 et mise à jour au 11-01-2019) |
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