Details

Numac
2013029420
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2013

27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2013-2014, dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

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