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19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française " Paul-Henri Spaak " à partir de l'année académique 2006-2007
Numac | Titel |
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2006029167 | 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française " Paul-Henri Spaak " à partir de l'année académique 2006-2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2006 et mise à jour au 14-05-2013) |
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