Details
21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004203236 | 1 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 11-03-2013) |
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