Details

Numac
2013029150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Numac Titel
2012029206 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la création(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 07-06-2024)
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