Details

Numac
2013029143
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 février 2013
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2012

10 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Numac Titel
1965042102 21 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2012-12-13/38, art. 20)
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