Details

Numac
2013029005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux charges admissibles visées à l'article 20, alinéa 1er, du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française

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