Details

Numac
2013027072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 2013
Datum inwerkingtreding
31 janvier 2013

31 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel désignant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi compétent pour la récupération des subventions indûment utilisées dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

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