Details

Numac
2013027034
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 2013

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social

Numac Titel
2012200781 26 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2012 et mise à jour au 19-01-2016)
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