Details

Numac
2013024415
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 avril 2013

25 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant un subside pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 aux services d'ambulance visés à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour l'organisation d'une permanence et fixant les conditions d'octroi de ce subside

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