Details

Numac
2013024411
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2013

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de technologue en imagerie médicale

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