Details

Numac
2013024325
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2013 dans le fonctionnement du Fonds d'Aide médicale urgente

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