Details

Numac
2013024290
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 août 2013

16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2013-2014 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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