Details
12 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009022630 | 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2016-02-11/07, art. 1, 5°, 003; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-05-23/08, art. 16, 004; En vigueur : 22-06-2019) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-04-26/54, art. 12,3°, 005; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2009 et mise à jour au 20-08-2019) |
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