Details
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000022531 | 22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-11-30/16, art. 627,6°, 013; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2000 et mise à jour au 01-08-2024) |
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