Details

Numac
2013022635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2014 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

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