Details

Numac
2013022624
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…