Details

Numac
2013022565
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 2013

4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2012 modifiant l'article 28, § 8, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Numac Titel
2012022454 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 28, § 8, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2013 et mise à jour au 18-11-2013)
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