Details

Numac
2013022552
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2013
Datum inwerkingtreding
25 octobre 2013

18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de santé dispensées à l'étranger

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