Details

Numac
2013022525
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 octobre 2013
Datum inwerkingtreding
21 octobre 2013

1 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2013 et mise à jour au 04-04-2022)

Numac Titel
2022031302 10 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail
2014022471 25 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail
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