16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les [bénéficiaires] n'ayant pas atteint l'âge [de 25 ans] [, et pour les [bénéficiaires] ayant droit à une intervention majorée] <L2019-04-22/23, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2020> <L2020-07-31/25, art. 2, 005; En vigueur : 10-09-2020> <AR2022-03-24/04, art. 1, 007; En vigueur : 25-04-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2013 et mise à jour au 15-04-2022)

Numac

2013022482

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 septembre 2013

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2013

16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les [bénéficiaires] n'ayant pas atteint l'âge [de 25 ans] [, et pour les [bénéficiaires] ayant droit à une intervention majorée] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2013 et mise à jour au 15-04-2022)

Numac	Titel
2020030652	14 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain, et modifiant l'arrêté royal susvisé
2019011532	23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans

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