Details

Numac
2013022435
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2013

30 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Numac Titel
2007022269 30 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
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