Details

Numac
2013022425
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
5 octobre 2013

30 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

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