Details
11 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012022166 | 26 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2012, à l'exception de ses articles 2 à 4, par L 2012-06-22/02, art. 121)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2012 et mise à jour au 16-07-2013) |
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