Details

Numac
2013022360
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
15 juillet 2013

11 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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