Details

Numac
2013022348
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

19 JUIN 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Numac Titel
2011022157 8 AVRIL 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2011 et mise à jour au 12-06-2014)
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