Details

Numac
2013022344
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

25 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…