Details
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010022419 | 17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2010 et mise à jour au 17-02-2017) |
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