21 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Numac

2013022190

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 avril 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2013

21 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Numac	Titel
2007022854	9 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 08-04-2013)

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