Details

Numac
2013022154
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 2013
Datum inwerkingtreding
1 avril 2013

12 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1septies, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.638 du 3 mai 2016)

Numac Titel
1984022160 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)
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