Details
4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993022505 | 30 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 29-07-2014) |
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