Details

Numac
2013022011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
23-01-2013

10 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2013 et mise à jour au 14-02-2013)

Numac Titel
2013022063 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 10 janvier 2013 modifiant l'article 14, g), de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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