Details
2 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996021272 | 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 05-06-2013) |
| 1996021274 | 14 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 05-06-2013) |
| 1996021448 |
10 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des [services postaux]. |
| 1996021450 | 8 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1998 et mise à jour au 05-06-2013) |
| 2011021086 | 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure (NOTE : les dispositions du chapitre 5 "Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours" confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective et jusqu'au 30 juin 2013 par L2013-12-04/10, art. 5, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2013 et mise à jour au 05-06-2013) |
| 2012021005 | 24 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours concernant ces marchés (NOTE : les dispositions du chapitre 2 "Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours" confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective et jusqu'au 30 juin 2013 par L2013-12-04/10, art. 5, 2°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2013 et mise à jour au 05-06-2013) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014014052 | 29 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel fixant, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 07-09-2016) |
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