Details

Numac
2013015215
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2014

6 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012

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