Details

Numac
2013015214
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
14 septembre 2014

26 JUIN 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012

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